webleads-tracker

Conditions Générales de Vente

Article 1 : GENERALITES

Toute commande passée à LATTY emporte acceptation par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n'est exprimée par l'Acheteur dans les 10 jours.
Les renseignements portés sur les catalogues et prospectus quel que soit le support n'engagent pas LATTY qui se réserve d'apporter toutes modifications.
LATTY n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d'un accord émanant de LATTY. Cet accord sera réputé acquis en cas de non contestation de la part de LATTY dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le désaccord éventuel sera signifié à l'Acheteur dans les mêmes délais. Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve d'acceptation par LATTY de la demande de l'Acheteur.

Article 2 : DELAI DE LIVRAISON
Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de LATTY au jour de la commande.
En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation. LATTY est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison

  • dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'Acheteur
  • en cas de force majeure
  • en cas de pénurie de matière première

Article 3 : PRIX
Sauf stipulation contraire, les prix de LATTY sont établis départ usine, soit en EUR hors taxes, soit en devise. Ils pourront être révisés en cas d'augmentation significative et brutale du cours des matières premières ou des taux de change. Les modalités en seront définies le cas échéant aux conditions particulières.

Article 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON
En cas de vente départ usine, toutes les opérations de transports, assurance, douane, manutention, amenée à pied d'œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
Dans tous les cas, l'Acheteur est tenu d'effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture. Toute réclamation ultérieure concernant l'état de la livraison ne pourra être prise en considération.
Si le cas se présente, il appartient à l'Acheteur, ou à son mandataire chargé de réceptionner la marchandise, d'effectuer toutes observations et réserves auprès du transporteur, et ce dans les trois jours ouvrés à compter de la date de la livraison, conformément au Code de Commerce. Faute par le réceptionnaire d'effectuer cette formalité, il perdra tous ses droits à indemnisation et, s'il prive LATTY de ses propres droits, il sera redevable des montants correspondants à LATTY.

En cas d'enlèvement par le client chez LATTY, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l'enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l'Acheteur, ne peut faire l'objet d'un avoir de transport. Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison détaillant les produits livrés. L'Acheteur doit faire connaître par écrit à LATTY, sous trois jours ouvrés, les différences constatées. Passé ce délai, en l'absence de réserves, les livraisons de LATTY seront réputées effectuées conformes au bon de livraison.

Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE ET PAIEMENT

5.1. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l'Acheteur du prix à l'échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison (vente franco), ou dès l'enlèvement (vente départ).

De convention expresse, les contrats de vente de LATTY sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l'Acheteur à l'échéance ou aux échéances fixées. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison (vente franco), ou dès l'enlèvement (vente départ). De convention expresse, les contrats de vente de LATTY sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l'Acheteur à l'échéance ou aux échéances fixées.

5.2. Revente ou utilisation

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. A titre de simple tolérance, LATTY autorise, dès à présent, l'Acheteur à revendre ou à utiliser les marchandises désignées sous réserve que l'Acheteur s'acquitte dès sa revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de LATTY conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'Acheteur devenant simple dépositaire du prix. 

5.3. Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités prévues lors de la commande. L'octroi de délais de paiement est une simple tolérance accordée par LATTY en fonction des références de l'Acheteur. LATTY se réserve le droit du supprimer cette facilité sans recours possible pour l'Acheteur et sans diminution du prix, en cas de dégradation de ces références.

En cas de paiement par traite acceptée, l'Acheteur est tenu de retourner l'acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l'Acheteur est tenu d'effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n'a pas été reçu par LATTY. Dans le cas où les paiements n'interviendraient pas aux dates prévues par les parties, LATTY se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résilier le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l'Acheteur.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer. Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l'un des paiements n'est pas effectué à la date fixée.Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, ou une mise en cessation de paiement sous quelque forme que ce soit, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :

  • la restitution du matériel à LATTY
  • le droit de conserver les acomptes qui ont été versés et ce, à concurrence de 40% du prix de vente.
  • le droit de LATTY de suspendre l'exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tout dommage et intérêt.

Le même retard entraînera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans les huit jours :

  • un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (cf article L441-3 et 441-6 du code de commerce) sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu'au jour du paiement.
  • une pénalité contractuelle de 12% du montant TTC de la créance avec un minimum de 150 Eur, dans le cas où la défaillance de l'Acheteur aura contraint LATTY d'engager une procédure précontentieuse.
  • la facturation des frais de toute nature engagés par LATTY ou mis à sa charge.

En vertu des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, tout débiteur payant une facture après expiration du délai de paiement devra verser au créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ (art D.441-5).Celle-ci vient s'ajouter aux pénalités de retard de paiement. Elle n'est pas soumise à TVA.

Article 6 : GARANTIES

6.1. Généralités

Des garanties d'utilisation peuvent être accordées par LATTY, au cas par cas, et seulement dans les cas où LATTY est parfaitement informé de l'utilisation exacte qui est faite de son produit par l'Acheteur.

6.2. Produits sur spécifications de l'Acheteur

Les produits de LATTY fabriqués dans le cadre de spécifications de la part de l'Acheteur, notamment cahier des charges, ne sont garantis que pour la durée négociée, et ce à compter de la date de livraison. Cette garantie ne vaut que pour l'utilisation selon les conditions fixées contractuellement.

6.3. Modalités d'exercice de la garantie

La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le service technique de LATTY. Le port et la main d'œuvre restent à la charge de l'Acheteur. Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse ou, à défaut, du numéro de lot de la pièce, et la date de mise en service.

Sauf vice caché prouvé, les pièces d'usure sont exclues de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l'accord de LATTY, l'utilisation de pièces détachées n'étant pas d'origine, entraînent la perte du droit à la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit aviser LATTY, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société LATTY toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

6.4. Intervention hors garantie

Les interventions et remplacement des pièces effectuées hors garantie par le service après-vente de LATTY feront l'objet d'un devis initial. Les frais de déplacement et d'intervention S.A.V. des techniciens de LATTY sont à la charge de l'Acheteur.

6.5. Pièces détachées

En dehors du vice caché, LATTY n'est responsable que de la conformité de la pièce par rapport à ses spécifications. Il appartient à l'Acheteur de choisir la pièce détachée en fonction de ses contraintes d'utilisation et des résultats qu'il en attend. En aucun cas, un changement de pièce sur un ensemble ne peut prolonger les délais de garantie de cet ensemble.

6.6. Force majeure

LATTY est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations de LATTY sans recours de l'Acheteur, tous les événements habituellement retenus par la jurisprudence en la matière.

Article 7 : RESPONSABILITES & ASSURANCES

7.1. Généralités

LATTY et l'Acheteur se reconnaissent comme professionnels des produits vendus eu égard aux compétences des personnes mandatées.

7.2. Obligations techniques

Pour les produits standards sur catalogue, et en l'absence de spécifications de l'acheteur liées à l'utilisation du produit, LATTY International n'est tenu qu'à la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses documents techniques dans les conditions d'utilisation standard spécifiées.

Dans ce cas, l'Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l'adéquation entre le produit vendu et le résultat attendu. Il est responsable de sa bonne utilisation et de son montage en vertu des règles de l'art, de la réglementation et des préconisations de LATTY. En aucun cas LATTY n'a d'obligation au niveau du résultat final.

Pour les produits ayant fait l'objet de spécifications du client (par exemple un cahier des charges) acceptées par LATTY, LATTY n'est tenu qu'à la conformité de son produit par rapport aux spécifications stipulées sur les documents contractuels et qu'à la réalisation des performances définies dans ces documents, et dans les conditions prévues (notamment, en matière d'environnement et de contraintes de fonctionnement). Toute mise en œuvre en dehors de ces conditions constitue une utilisation anormale du produit.

Dans tous les cas LATTY ne peut être tenu qu'aux seules conditions d'utilisation et contraintes de toute nature connues d'elle.

7.3. Obligations de conseil

LATTY est à la disposition de ses clients pour leur communiquer tous conseils concernant l'utilisation de ses produits. La demande devra être formulée par écrit.

Les informations et conseils communiqués par LATTY sont établis en fonction des informations du client. Il appartient donc à ce dernier de vérifier si ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d'une information émanant du client, incomplète, manquante, ou erronée sera de la responsabilité du Client et ne pourra être imputée à LATTY. Les informations et conseils communiqués par LATTY ne tiennent pas compte des pics, coups de bélier ou cyclages non communiqués par le Client.

Les informations et conseils communiqués par LATTY sont donnés de bonne foi, en tenant compte de l'expérience et des connaissances de LATTY.

7.4. L'Acheteur revendeur

7.4.1. Les données du Client final ne sont pas connues de LATTY

Sauf dans le cas où LATTY a été en relation directe avec le client final concernant le besoin à satisfaire, l'Acheteur revendeur est toujours responsable des conseils qu'il prodigue à ses clients et de la bonne adéquation entre le produit acheté, les contraintes d'utilisation et le résultat attendu par le client final, lesquels résultats et contraintes étant inconnus de LATTY.

LATTY est à la disposition de l'Acheteur revendeur pour l'aider dans cette tâche, dans les limites des informations qui lui seront transmises.

7.4.2. Les données du Client final sont connues de LATTY

Il est de la responsabilité de l'Acheteur revendeur de transmettre in extenso les demandes de son propre client et de répercuter de même les préconisations de LATTY. Tout manquement, même partiel, engagerait la responsabilité de l'Acheteur revendeur.

7.5. Assurances

LATTY est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE & DROIT DE REPRODUCTION

Le Client reconnaît la propriété industrielle et intellectuelle de LATTY sur les documents qui peuvent lui être remis à l'occasion de la commande.

Les plans, modèles ou tous autres documents techniques émanant de LATTY et remis au Client, sont et restent la propriété pleine et entière de LATTY. Le Client s'engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de LATTY, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre des relations avec LATTY International, et ils seront restitués sans délai, sur sa première demande.

Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, de ces documents, effectuée sans l'autorisation écrite de LATTY est illicite et constitue une contrefaçon. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de LATTY la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que LATTY International pourra réclamer.

Article 9 : CONDITIONS PARTICULIERES

Les présentes Conditions Générales de Ventes n'excluent pas l'application de Conditions Particulières de Ventes.

Article 10 : DROIT ET JURIDICTION & LANGUE

Le Droit français s'applique aux ventes de LATTY International ainsi qu'aux accords y afférant. Les commandes de l'Acheteur ne sont passées sous condition formelle qu'en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement. Le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction désignée par l'Acheteur même en cas de pluralité de défendeur.

Tout document devra être rédigé en langue française. En cas de différences d'interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte français aura prévalence

 

Contactez-nous

Espace clients

Actualités

sepem rouen

SEPEM

SEPEM, Salon des Services, Equipements, Process et Maintenance ROUEN, du 30 janvier au 01...

Services

Documentation

Catalogue